J.O. 23 du 27 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
NOR : CSCX0709968S
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 27 décembre 2006 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2007,
Décide :
Article 1
Mme Marie Pittet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Monique Saliou-Gloux.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pierre Mazeaud